Conditions d’utilisation

Dernière modification : 12 décembre 2019

1.ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Ceci est une entente entre Evenma inc, propriétaire et exploitante de l’application mobile et web Ticket N Go (la « Plateforme »), et vous (« vous »), un utilisateur de la Plateforme (« Utilisateur »). En utilisant la Plateforme, incluant les services offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de Evenma, laquelle est accessible ci-dessous et est incorporée à la présente entente par référence. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement. La Plateforme est disponible seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant à la Plateforme, vous représentez et garantissez que vous êtes âgés d’au moins quatorze ans (14) ans et que l’usage de la Plateforme ou des Services ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Droit de modifier les Conditions d’utilisation. Evenma se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées »), de temps à autre.

2.2. Avis des Conditions d’utilisation modifiées. Sauf si Evenma procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Evenma fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que Evenma puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.

2.3. Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser la Plateforme.

2.4. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette entrée en vigueur.

3.UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Fonctionnalités. La Plateforme permet de scanner des billets munis de codes QR permettant l’entrée/sortie de l’usager sur certains site et/ou la récupération de produits en lien avec un achat précédent.

3.2. Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, Evenma vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour votre usage personnel ou professionnel, en conformité avec les Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).

3.3. Règles de conduite. Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:

3.3.1. utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;

3.3.2. copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;

3.3.3.utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;

3.3.4.transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;

3.3.5. tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;

3.3.6. prendre une action qui, à la seule discrétion de Evenma , impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;

3.3.7. téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;

3.3.8. recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus pour d’autres fins que l’utilisation de la Plateforme;

3.3.9. usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;

3.3.10. nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;

3.3.11. accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme; ou

3.3.12. contourner les mesures que Evenma peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme.

3.4. Enquêtes et poursuites. Evenma aura le droit d’enquêter et de poursuivre pour toute violation des Conditions d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Dispo! n’a aucune obligation de revoir le Contenu (tel que défini ci- dessous) ou de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les Conditions d’utilisation, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables. En cas de violation des Conditions d’utilisation, Evenma se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable, de supprimer votre Contenu et désactiver votre accès à la Plateforme.

3.5. Chiffrement des données. Vous acceptez que vos données (à l’exclusion des informations relatives aux cartes de crédit), puissent être transférées sans chiffrement et impliquer des transmissions sur différents réseaux, ainsi que des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous fournissez à Dispo! votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce que Evenma conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour

(i) valider certaines informations relatives à votre compte,

(ii) vous garder informés du statut de votre compte sur la Plateforme,

(iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celle-ci,

(iv) vous faire part des avantages ou promotions offerts par Evenma , ou

(v) pour toute autre raison relative à la Plateforme ou à la sécurité des Utilisateurs.

5. VOTRE COMPTE

5.1. Création d’un compte. Pour utiliser des fonctionnalités de la Plateforme chaque utilisateur doit obligatoirement s’inscrire à la Plateforme en se créant un compte. L’ouverture d’un compte à titre de Prestataire ou d’Établissement est gratuite. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à Evenma des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe:

5.1 Evenma pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.

5.2. Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Evenma de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.

5.3. Sécurité du compte. Evenma ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier (« Renseignement personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.

5.4. Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte. Evenma ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Evenma ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.

5.5. Utilisation d’autres comptes. Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment.

5.6. Fermeture du compte. Evenma se réserve le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d’au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte.

5.7. Interruption du compte. Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers Evenma .

6 .PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Evenma pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Evenma . Les marques de commerce de Evenma ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Evenma.

6.2. Droit d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

6.3. Autres droits. La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevets. Dispo! se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.

6.4 Renseignements personnels. Pour obtenir de l’information sur la manière dont Evenma pourrait recueillir, utiliser et divulguer des Renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de protection des renseignements personnels de Evenma .

7. ABSENCE DE GARANTIE

LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS AUCUNE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, DISPO! DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT DES GARANTIES QUANT

(i) AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR;

(ii) AU FAIT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES;

(iii) À LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS PAR UN PRESTATAIRE OU AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ÉTABLISSEMENT EXIGE À UN PRESTATAIRE DE TRAVAILLER;

(iv) À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU;

(v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU;

(vi) À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET

(vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Evenma, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment, mais non limitativement,

(i) tout dommage causé dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ou

(ii) la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par la Plateforme, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution.

9. INDEMNISATION

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Evenma , ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Dispo! peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Evenma et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Evenma dans la défense ou le règlement de tout litige.

10. RÉSILIATION

10.1. Résiliation par Evenma . Evenma peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente.

10.2. Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme, votre droit d’utiliser ou accéder à la Plateforme cessera immédiatement.

10.3. Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Evenma ou un tiers.

11. LITIGE

11.1. Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter Evenma afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si Evenma n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation

(i) n’est pas entamée suite à l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre, ou

(ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la ville de Québec (Canada) sauf si vous et Evenma vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.

12. LOIS APPLICABLES

Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province du Québec, sans égards aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.

13.GÉNÉRAL

13.1. Intégralité de l’accord. Ces Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et Evenma et constituent l’entente intégrale entre vous et Evenma.

13.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.

13.3. Renonciation. La négligence ou le retard de Dispo! à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Evenma . Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.

13.4. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels; cette entente ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

14. CONTACTEZ-NOUS

14.1. Evenma apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@evenma.ca.